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CGU – PHOTOGRAPHES

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME POUR LES PHOTOGRAPHE « COLLECTION MIWA »

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme « Collection Miwa ». Elles tiennent lieu de loi entre les parties dès l’accord manifesté par le photographe le jour de son inscription. 

La plateforme « Collection Miwa » est mise en ligne, gérée et exploitée par la société Editions Miwa dont le siège social est établi au 32 Boulevard RISSO – 06300 NICE. Elle est inscrite au RCS de Nice sous le numéro 498 307 412 et représentée par son représentant légal Monsieur Julien GERARD, domicilié en cette qualité audit siège social.

1. ADHESION ET ACCEPTION DU PHOTOGRAPHE 

Le Photographe, auteur d’un livre de photographies d’art, souhaite développer les ventes de son livre.

Il s’apprête à créer un profil sur la plateforme « Collection Miwa » et reconnait que l’utilisation des services qui y sont associés est soumise aux conditions générales définies ci-après. 

En conséquence, le Photographe s’engage à prendre connaissance des règles stipulées dans les présentes conditions générales. 

En validant son inscription, le Photographe accepte de façon indivisible les présentes conditions générales.

2. DESCRIPTION DE LA PLAFORME

2.1 PROMOTION ET REFERENCEMENT

La plateforme « Collection Miwa » (https://www.collectionmiwa.com) ne constitue pas une plateforme de vente mais une plateforme de promotion. Elle a vocation de promouvoir et référencer des livres de photographies d’art auto-édités, ou édités à moins de 3000 (trois mille) exemplaires, ou dont le stock a été racheté à l’Editeur. Il a également pour objectif de promouvoir les auteurs des livres précités. 

La plateforme donc permet aux photographes : 

  • De voir leur(s) livre(s), dont ils déterminent eux-mêmes le prix de vente, référencés sur le site  www.collectionmiwa.com ; 
  • De bénéficier d’une promotion s’effectuant par tous moyens connus ou inconnus à ce jour et y compris sur les réseaux sociaux (Facebook, Instragram, Twitter et autres…) ; 
  • De bénéficier de possibilités d’expositions « physiques » de ses livres au cours d’évènements organisés par « Collection Miwa » ou auxquels les Editions Miwa participent.

2.2 INTERMEDIAIRE DE VENTE 

Toute vente de livre s’effectue directement entre l’acheteur et l’auteur. Ainsi, « Collection Miwa » ne comprend aucun service après-vente. 

La plateforme « Collection Miwa » redirige les visiteurs vers les sites des Photographes pour qu’ils puissent acheter un ou des livre(s) publié(s) sur leur site. Dans l’hypothèse où le Photographe ne disposerait pas de site internet, la plateforme mettra à disposition son adresse courriel ou autre pour que l’éventuel acheteur soit en mesure de prendre contact avec lui. 

L’adhésion y est gratuite et aucune commission n’est perçue par les Editions Miwa lors de la vente de livres.

2.3 ARTICLES, REVIEW ET COUPS DE CŒURS 

Le site www.collectionmiwa.com est composé de : 

  • Un catalogue/galerie répertoriant les livres promus par catégories ; 
  • Un blog dans lequel des articles mettant en avant les livres et auteurs sont diffusés. 

Il édite régulièrement des articles ayant pour sujet les livres référencés sur sa partie Blog. Cependant, afin d’être en mesure de rédiger ces « reviews », la plateforme devra disposer d’un exemplaire « physique » du livre promu. 

Il en est de même concernant les articles « Coups de cœur ». 

Pour ce faire, le Photographe désirant que son livre fasse l’objet d’un article de « reviews » ou « coups de cœur » devra envoyer un exemplaire du livre référencé à l’attention de Monsieur Julien GERARD au 32 Boulevard RISSO_ 06300 NICE. 

Dans l’hypothèse où il souhaite que l’exemplaire de son livre lui soit retourné après parution de l’article, il devra également faire parvenir à cette adresse une enveloppe pré-affranchie. 

Dans ce cadre, des photographies du livre reçu et référencé pourront être prises mais ces dernières ne seront mises en ligne qu’avec l’accord et la validation écrite de l’auteur du livre. 

La plateforme « Collection Miwa » s’engage à rédiger un article de promotion pour chaque livre référencé et reçu à l’adresse précitée. Toutefois, elle se réserve le droit de sélectionner les livres de son choix pour la rédaction de ses articles « Coups de cœur ». 

Enfin, chaque article rédigé est soumis à la validation de l’auteur du livre promu avant publication.

2.4 GESTION DU CONTENU

Les Editions Miwa sont les seules habilitées à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de son site, d’interdire ou de restreindre l’accès au site et à tout autre composant, de retarder ou suspendre la mise en ligne de la promotion d’un livre sur le site www.collectionmiwa.com . Elles se réservent également le droit de définir unilatéralement le contenu de ses publications, de refuser de promouvoir ou de cesser la promotion du livre d’un Photographe.

3. COMMUNAUTE ET INTERACTIONS

Les Editions Miwa se réservent le droit de créer et de développer une communauté sur la plateforme par le biais de nouvelles fonctionnalités. 

Dans ce cadre et à titre d’exemple non limitatif, les visiteurs et/ou internautes pourraient être amenés à « Liker » les œuvres référencées. 

Des classements des Photographes et/ou livres les plus plébiscités pourront être mis en évidence pour créer une émulation et favoriser le développement et l’audience de la plateforme. 

Dans ces hypothèses, les Editions Miwa s’engagent à développer ces nouvelles fonctionnalités en accord avec le respect des droits des Photographes, en modérant les commentaires et/ou imposant une Charte de bonne conduite aux internautes.

4. CAPACITE, INFORMATIONS PERSONNELLES ET OBLIGATIONS DU PHOTOGRAPHE

4.1 CAPACITE 

Le Photographe atteste disposer de la capacité juridique à s’engager.

4.2 INFORMATIONS PERSONNELLES

Au jour de son inscription, le photographe sera invité, par le biais d’un formulaire à remplir, disponible en annexe 1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

4.3 PROTECTION ET CONSERVATION DES DONNES PERSONNELLES 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018, les Editions Miwa s’engagent à : 

  • N’utiliser les données personnelles du Photographe, dans le cadre de sa participation sur la plateforme,  qu’aux strictes fins de communication « administrative »; 
  • Ne jamais transmettre les données personnelles, pour quelque raison que ce soit,  du Photographe à un tiers; 
  • Ne pas adresser au Photographe des offres commerciales s’il n’en a pas fait expressément la demande ; 
  • Ne collecter et conserver que les données personnelles nécessaires à l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales ; 
  • Supprimer les données personnelles concernant le Photographe dès la suppression de son profil sur le site, et ce quelle que soit la partie qui a mis fin au contrat.  

Les données personnelles communiquées par le biais du formulaire d’inscription seront conservées par la plateforme durant toute la durée du référencement et de la promotion du ou des livres du Photographe. 

Ainsi le Photographe reconnait et accepte que lorsqu’il transmet des informations personnelles le concernant notamment son nom et son prénom dans le cadre du référencement de son livre, ces éléments s’afficheront et seront visibles par les visiteurs. 

Cependant, lorsque le référencement aura fait l’objet d’une résiliation, les données seront conservées par la plateforme pendant une durée de deux années sauf dans l’hypothèse ou le Photographe a effectué une demande d’effacement.

Dans ce cas, tout Photographe souhaitant que ses informations personnelles ne soient pas conservées au terme du référencement de son livre devra en faire la demande par courriel à l’adresse collection@editionsmiwa.com

Le Photographe reconnait être explicitement informé par les Editions Miwa de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à son inscription et à la réalisation d’opérations. 

Le Photographe accepte expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. 

Le Photographe peut les consulter et les modifier à tout moment.

5. OBLIGATIONS GENERALES DU PHOTOGRAPHE

Le Photographe s’engage à : 

  • Ne pas enfreindre de lois, de droits de tiers ou les dispositions des présentes conditions générales ; 
  • Ne pas communiquer d’informations fausses, diffamatoires, trompeuses ou erronées ; 
  • Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de la plateforme « Collection Miwa » ; 
  • Porter atteinte à la plateforme « Collection Miwa » de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, calomnieux, diffamants…

Le Photographe s’engage à informer la plateforme « Collection Miwa» par courriel (collection@editionsmiwa.com) : 

  • De toute modification des informations et éléments énumérés dans les présentes Conditions Générales; 
  • De toute opération commerciale ou de promotion du livre référencé pour que la plateforme soit en mesure de la relayer ; 
  • Lorsque son stock de livres référencés est inférieur à 20 exemplaires disponibles à la vente ; 
  • De l’état d’épuisement de son stock de livres référencés.

6. DROIT D’AUTEUR DU PHOTOGRAPHE

6.1 COMMUNICATION

Le Photographe autorise les Editions Miwa à reproduire les photographies de son œuvre, de son portrait, fichiers numériques transmis ou autres qui lui paraitront de nature à mettre en valeur la plateforme. Cette utilisation ne s’effectuera qu’à des fins de communication autour et à propos du site, et en vue d’augmenter la fréquentation et dès lors les opportunités de ventes. 

Ces reproductions pourront être envisagées sur support dématérialisé (site web, réseaux sociaux, eMailing, display…) ou papier (flyers, PLV…). 

Dans toutes les hypothèses, le nom du photographe sera indiqué de façon lisible sur ou à proximité directe de chaque reproduction. 

Dans le cas de l’utilisation d’une reproduction d’une ou plusieurs photographies de l’auteur sur support dématérialisé, les Editions Miwa s’engagent à faire figurer, chaque fois que cela est techniquement possible, un lien menant à l’article rédigé par la « Collection Miwa » avec un lien du site du Photographe. 

Le Photographe consent également aux Editions Miwa le droit de redimensionner et/ou recadrer les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient en préservant le ratio de la photographie. 

Les Editions Miwa se réservent le droit de modifier le contenu des textes de présentation du Photographe. Toutefois, toute modification sera soumise à son accord et à sa validation avant publication.

La présente autorisation perdurera aussi longtemps que le(s) livre(s) du Photographe sera(ont) référencé(s) sur la plateforme.

Dès cessation du référencement, quelle qu’en soit la raison, il sera mis fin à toute utilisation dématérialisée avec effet immédiat. 

De commun accord, les parties conviennent que les supports matérialisés (flyers, PLV…) pourront être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants, sans possibilité de réimpression pour les Editions Miwa.

6.2 DROIT D’’IMAGE

Le Photographe certifie disposer du droit à l’image de toute personne figurant sur les photographies qu’il communique aux Editions Miwa pour la mise en valeur de son (ses) livre(s) référencé(s). 

Le Photographe garantira de toutes les conséquences financières d’une éventuelle condamnation à cet égard, en principal, frais, intérêts et frais de justice outre les éventuels préjudices subis par les Editions Miwa à charge pour celles-ci d’en démontrer l’existence et l’importance. 

En cas de litige relatif au droit à l’image, les montants dus par les Editions Miwa seront temporairement consignés afin de faire l’objet d’une compensation en cas de condamnation. 

Les Editions Miwa se réservent le droit de supprimer de sa plateforme tout ou partie des photographies du Photographe jusqu’à complet règlement du litige (amiable ou judiciaire).

6.3 GARANTIE 

Le Photographe s’engage à ne pas proposer au référencement un livre dont il ne serait pas l’auteur ou sur lequel des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

Il garantit les Editions Miwa des conséquences de toute plainte ou action en justice du fait de l’utilisation d’une œuvre contrefaite. 

En cas de plainte ou de procédure, les Editions Miwa se réservent le droit de suspendre totalement ou partiellement le référencement du Photographe. 

Le Photographe assumera la charge des éventuelles condamnations intervenues à l’encontre des Editions Miwa du fait de la contrefaçon si celle-ci est avérée, et ce en principal, intérêts et frais de justice.  Les Editions Miwa se réservent aussi le droit de faire valoir son propre préjudice, à charge pour elle d’en démontrer l’importance. 

En cas de litige relatif au droit d’auteur d’un tiers, les montants dus par Les Editions Miwa au Photographe seront consignés afin de faire l’objet d’une compensation en cas de condamnation. 

Les Editions Miwa se réservent le droit de supprimer de son catalogue tout ou partie des livres du Photographe jusqu’à complet règlement du litige.

7. RESILIATION   

Le référencement sur la plateforme est effectué pour une durée indéterminée. 

Toutefois, il cesse de plein droit : 

La fermeture du compte sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation par le photographe ; 

  • Les Editions Miwa  ont la possibilité de cesser de référencer le livre d’un Photographe moyennant un préavis de 1 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Photographe d’un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la résiliation ;  
  • dès épuisement du stock de livres et l’auteur. 

En cas de suppression du référencement du ou des livres du Photographe, les articles publiés sur le blog du site concernant ce ou ces livres seront conservés par les Editions Miwa.

Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Photographe de ses obligations résultant des présentes conditions générales pourra entraîner une suspension immédiate du référencement du livre du Photographe.

8. RESPONSABILITE DES EDITIONS MIWA

Les Editions Miwa mettent en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour assurer les prestations objets des présentes conditions mais ne garantissent pas que le site https://www.collectionmiwa.com soit disponible en permanence.

La responsabilité des Editions Miwa ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires et/ou bénéfice, pertes ou altération des données, atteinte à l’image du Photographe.

Les Editions Miwa ne pourront en aucun cas être considérées comme associées d’une entité commune quelconque avec le Photographe.

9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige né de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat est soumis à la loi française. 

Par ailleurs, le Tribunal compétent pour tout litige résultant l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat est celui du lieu du siège des Editions Miwa.

10. VALIDATION 

La validation faite en ligne par le Photographe vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. 

Le Photographe est informé que sans validation de sa part, les livres dont il est auteur ne pourront faire l’objet d’un référencement sur le site collection@editionsmiwa.com.

Comme évoqué précédemment, les Editions Miwa se réservent le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales sous réserve d’en tenir informé le Photographe par écrit 10 (dix) jours ouvrés avant la date d’application des Conditions modifiées. Le Photographe sera alors libre de les accepter ou de mettre fin à son référencement sur le site collection@editionsmiwa.com.

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